LOI n° 2005-1331 du 28 octobre 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1) <BR>

J.O. 253 du 29 octobre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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LOI n° 2005-1331 du 28 octobre 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)

NOR : MAEX0400230L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article Article unique.

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 19 avril 2004, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 28 octobre 2005.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy

(1) Travaux préparatoires : loi no 2005-1331.

Sénat :

Projet de loi no 123 (2004-2005) ;

Rapport de Mme Maryse Bergé-Lavigne, au nom de la commission des affaires étrangères, no 200 (2004-2005) ;

Discussion et adoption le 22 mars 2005.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2177 ;

Rapport de M. Jacques Remiller, au nom de la commission des affaires étrangères, no 2444 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 21 octobre 2005.

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.